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Par la rédaction · Bureau données
Index — 12 juridictions
Affichage de 12 sur 12
- 01
Australia
Pays
05droits
10catégories
En vigueur 2011-01-01
- 02
California
État américain
06droits
06catégories
En vigueur 2024-07-01
- 03
Canada
Pays
05droits
09catégories
En vigueur 2024-11-07
- 04
Colorado
État américain
05droits
07catégories
En vigueur 2026-01-01
- 05
Connecticut
État américain
04droits
06catégories
En vigueur 2026-07-01
- 06
European Union
Supranational
08droits
10catégories
Transposition avant 2026-07-31
En vigueur 2024-07-30
- 07
Minnesota
État américain
05droits
05catégories
En vigueur 2024-07-01
- 08
New York
État américain
04droits
05catégories
En vigueur 2023-12-28
- 09
Oregon
État américain
04droits
05catégories
En vigueur 2025-01-01
- 10
Texas
État américain
04droits
05catégories
En vigueur 2026-09-01
- 11
United Kingdom
Pays
04droits
06catégories
En vigueur 2021-07-01
- 12
Washington
État américain
05droits
07catégories
En vigueur 2025-07-27